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Déclaration accident de travail, Quelles sont les étapes à suivre ?

Le saviez-vous ? Si vous êtes victime d’un accident du travail, il vous faut respecter certaines règles. En effet, une procédure s’impose pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement lié à l’accident du travail.

Pour votre déclaration accident de travail, démarches et étapes à suivre, on vous dit tout !

Pour une déclaration accident de travail, il faut respecter les délais !

Le Code de la Sécurité Sociale rappelle qu’ « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Ainsi une déclaration accident du travail devra être faite pour les accidents survenant aussi bien au travail que sur le trajet professionnel.

Lorsque vous êtes victime d’un accident de travail, la première chose à faire est de respecter les formalités pour la déclaration d’accident du travail.

Vos démarches

Vous concernant, la procédure de déclaration accident de travail doit être faite dans le respect des délais imposés.

Informez votre employeur :

En effet, vous avez 24 heures suivant votre accident pour informer (ou faire informer par une personne tierce) votre employeur de votre accident. Si votre état ne vous le permet pas, une tierce personne pourra informer votre employeur de la situation. Ce délai de 24h est reconnu sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Passé ce délai, vous ne pourrez plus bénéficier de l’accompagnement mis à votre disposition qui est spécifique à l’accident du travail.

Consultez un médecin :

D’autre part, vous devez consulter un médecin pour faire constater les blessures. Cette étape de la déclaration accident de travail est nécessaire à la prise en charge des frais médicaux associés. Votre médecin établira un Certificat Médical Initial (CMI) en 2 exemplaires. Sur le CMI, il constate les conséquences de l’accident : lésions et localisations des lésions, symptômes et séquelles éventuelles liées à l’accident. Le médecin vous remet un exemplaire du CMI et en adresse un à la CPAM. Le médecin peut délivrer un certificat d’arrêt de travail si la gravité de l’accident le justifie.

Démarches de votre employeur

Concernant votre employeur, il a l’obligation d’informer votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures (hors dimanches et jours fériés). Si ce n’est pas le cas, il est passible de sanctions.

Ainsi, c’est votre employeur qui doit faire la Déclaration Accident de Travail ou DAT en se rendant sur le site www.net-entreprises.fr

Notez que votre employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident de travail (sous réserve d’un délai de 10 jours).

Une fois la déclaration effectuée et les justificatifs joints (certificat médical et feuille de déclaration accident de travail), la CPAM dispose de 30 jours pour vous donner une réponse sur le caractère professionnel de votre accident de travail.

Si vous n’avez pas de réponse de la CPAM passé le délais de traitement de 30 jours, votre accident de travail est considéré comme reconnu. Toutefois, en fonction de la complexité du dossier, la CPAM peut rallonger ce délai de 2 mois. Par conséquent, elle est dans l’obligation de vous prévenir ainsi que votre employeur par lettre avec accusé de réception.

Les éléments à donner à votre employeur

Il faut impérativement que vous puissiez donner certains éléments à votre employeur pour que l’entreprise prenne en compte l’accident de travail. A savoir :

  • Le lieu de l’accident
  • Les circonstances de l’accident
  • Les témoins éventuels et leur identité
  • L’éventuelle personne responsable

Si cela est possible, il est vivement conseillé d’aller voir rapidement le médecin afin qu’il puisse effectuer les premières constatations. L’idéal est de prévenir votre employeur directement (ou une tierce personne) et consulter dans la foulée.

Déclaration accident de travail : Quid des accidents en télétravail ?

Vous pratiquez le télétravail régulièrement ou occasionnellement ? Sachez que les accidents survenant pendant votre télétravail sont reconnus comme accidents professionnels. En effet, le télétravail bénéficie de la législation relative aux accidents du travail comme le rappelle l’article L1222-9 du code du travail : « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L411-1 du code de sécurité sociale ».

Toutefois, vous devez être en mesure de fournir les preuves du caractère professionnel de l’accident survenu en télétravail. Le lieu de votre accident devra être celui que vous avez déclaré à votre employeur dans votre attestation d’assurance remise pour l’exercice du télétravail : le domicile principal généralement. De même, vous devez prouver que l’accident a eu lieu sur vos horaires de travail. Il vous faudra également justifier du contexte dans lequel est survenu l’accident.

Vous trouverez plus d’informations sur le travail à domicile et notamment sur les règles indispensables pour votre sûreté en télétravail dans cet article >>.

Bon à savoir

Une fois que votre déclaration accident du travail est acceptée et l’accident reconnu par la CPAM, vous n’avez aucun frais à avancer. Les frais médicaux, les frais d’hospitalisation… sont pris en charge dans la limite des tarifs de base de l’assurance maladie.

À la fin de votre traitement ou arrêt de travail, il vous restera une dernière formalité. En effet, vous devrez consulter votre médecin pour qu’il vous délivre un certificat médical final que vous devrez transmettre à votre CPAM. Ce document décrit votre état suite à l’accident de travail (guérison ou consolidation, rechute, incapacité permanente).

D’autre part, dans le cadre de son obligation de sécurité, votre employeur est tenu de mettre en œuvre des mesures de prévention conformément au Code du travail. A ce titre, il doit par exemple limiter au maximum votre exposition à des risques qui pourraient entrainer des maladies professionnelles (risques de chute, risques chimiques… risques aux postes de travail).

Les consultations obligatoires de la médecine du travail aident par exemple à prévenir les risques physiques et psychologiques. D’autres moyens peuvent également contribuer à limiter la survenue d’accidents du travail. On peut notamment citer l’affichage préventif de rappel des règles de sécurité, la mise à disposition d’EPI (équipements de protection individuelle) ou encore l’attribution de dispositifs d’alerte du travailleur isolé (DATI)>> pour prévenir en cas de danger !

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